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Le présent contrat est un contrat à distance qui a pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés par la Ferme des Tuiles sur son site www.fermedestuiles.com

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants :

- Les présentes conditions générales

Définition du client : utilisateur du site www.fermedestuiles.com  qui achète un produit par l'intermédiaire de ce site.

  

1. Inscription 

  Lors de sa première commande, le Client doit procéder à son inscription, en cliquant sur le bouton « créer mon compte », et en remplissant le formulaire qui lui est proposé à cet effet. A cette occasion, le Client s'engage à fournir des informations exactes et complètes, et à actualiser, le cas échéant, les informations fournies à la Ferme des Tuiles.

Le Client pourra procéder à la modification des informations le concernant en utilisant la rubrique " Mon compte » . La  Ferme des Tuiles s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client.

Les informations renseignées par le Client lors de son inscription engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client, La Ferme des Tuiles ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer les produits commandés par ce même Client sur internet. Au cas où l'une de ces informations s'avérerait fausse, incomplète ou obsolète, La Ferme des Tuiles se réserve le droit, sans aucune indemnité et sans préavis, de suspendre ou de fermer le compte du Client et de lui refuser pour l'avenir l'accès à tout ou partie du service proposé par le site www.fermedestuiles.com

 Lors de la validation de son inscription au site de vente directe www.fermedestuiles.com, le Client choisira un nom de compte (par défaut, son adresse email) et un mot de passe d’au moins 6 caractères alphanumériques, qui permettra à La Ferme des Tuiles de personnaliser l’environnement de chaque client. Un contrôle d’unicité de l’identifiant sera alors effectué par le système. Le Client devra impérativement préserver la confidentialité de son nom de compte et de son mot de passe afin d’éviter toute utilisation non autorisée par un tiers. Le Client est informé, qu’en cas de divulgation de son mot de passe à un tiers, il sera responsable de toutes les violations des présentes Conditions Générales de Vente commises par ce dernier. En cas de perte de son mot de passe, le client clique sur le lien «  mot de passe oublié » et La Ferme des Tuiles le lui renvoie automatiquement par email.

 

2. Prise de commande

Les commandes prises par l’intermédiaire du site www.fermedestuiles.com engagent le client dès leur validation en appuyant sur les boutons "valider la commande" puis "accepter la commande et les conditions générales" (En cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente », le Client reconnaît donc, avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente) présentés sur le bon de commande et son récapitulatif.

Mél de confirmation : il est prévu à compter de l'enregistrement de la commande passée, l'envoi d'un mél de confirmation automatique. En conservant ce mél et/ou l'imprimant, le client détient une preuve de sa commande que nous lui conseillons de conserver.
Le contrat est réputé conclu à la date d'envoi de ce mél.

Toute commande implique l’acceptation des présentes conditions de vente

 Le Client reconnaît également avoir pris connaissance et accepté le montant forfaitaire afférent aux frais de livraison.

 

 3. Disponibilité

Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles

 

 4. Mode et délais de livraison

La livraison est effectuée par La Poste en France métropolitaine.
Pour l'Europe et l'international, contactez-nous.

La remise du produit est faite à l’adresse indiquée par le client au moment de sa commande ou par un avis de mise à disposition en l’absence du client

Les délais de livraison sont les suivants : 1 semaine (maximum 30 jours à compter de la commande)

Dans le cas où la livraison des produits ne pourrait avoir lieu dans les délais prévus, La Ferme des Tuiles fixera un nouveau délai de livraison au client qui, s’il n ’est pas accepté, entraînera l’annulation de la commande et le remboursement de la somme correspondante par La Ferme des Tuiles.

Ce remboursement interviendra dans un délai maximal de 30 jours à compter de la commande.

 

5. Prix

  -  Les prix mentionnés dans le site sont valables au moment de leur consultation par le client ou pendant la période indiquée.

  - Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.

  - Les frais de livraison sont à la charge du client ainsi que la TVA et autres taxes éventuelles

Des droits de douane ou autres taxes locales ou d'Etat ou droits d'importation sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la Ferme des Tuiles. Ils seront à la charge du client et relèvent de son entière responsabilité tant en terme de déclarations que de paiements aux autorités compétentes.

 

6. Paiement

Paiement par chèque : Paiement chèque libellé en euro et compensable dans une banque française à l'ordre de Franck CHARDON.
Le client doit adresser à réception du mél de confirmation son chèque à Franck CHARDON avec une impression papier de la commande. La livraison des produits intervient uniquement à la réception du chèque.

Paiement par carte bleue : transaction sécurisée par le système Paypal

 

 7. Transport

Les marchandises voyagent aux risques et périls du client ; il appartient à ce dernier de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et de formuler des réserves le cas échéant au transporteur par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les 3 jours suivant la réception du colis.

 

 8. Délai de rétractation

"Conformément aux dispositions de l'article L 121-20 et suivants du Code de la consommation , le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables pour retourner à ses frais, pour remboursement ou échange, le bien ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de leur réception par le client.

  

9. Responsabilité/réclamations

La Ferme des Tuiles est seule responsable du contenu de son offre et des engagements qu'elle prend (délais, descriptifs…..)

La Ferme des Tuiles est seule habilité à traiter toutes les réclamations ou litiges relatifs aux produits vendus.

  

10. Garantie - Service après-vente

Le marchand peut préciser ses clauses de garantie et de service après vente. En supplément, il doit indiquer :
La garantie offerte par la Ferme des Tuiles n'est pas exclusive de l'application de la garantie légale des articles 1641 et suivants du code civil.

 

11. Informations nominatives

 Le client dispose d'un droit d'accès et de rectification aux données le concernant enregistrées pour le traitement de sa commande, en s'adressant à la Ferme des Tuiles- 56 Rue Grande 77760 GUERCHEVILLE

 

12. Clauses Générales

Les conditions d'utilisation du service Paypal peuvent être consultées à l'adresse suivante : www.paypal.com

 

13. Droit applicable - Litige

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, seuls les tribunaux français sont compétents.


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